Droits des héritiers
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BPLipolat
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Gayomi Messages postés 17085 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 19 nov. 2016 à 18:40
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A voir également:
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Gayomi
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19 nov. 2016 à 18:40
19 nov. 2016 à 18:40
La part du conjoint est de 25 ℅ de l'actif de succession.
Le surplus se répartit en 6 parts égales si l'enfant décédé n'avait pas d'enfant, et en 7 parts égales si l'enfant décédé est représenté par sa descendance.
Le surplus se répartit en 6 parts égales si l'enfant décédé n'avait pas d'enfant, et en 7 parts égales si l'enfant décédé est représenté par sa descendance.