problème sur la loi carrezRésolu

Question

bonjour , j ai signé une promesse d achat pour acquérir un appartement le 14/11/2016 , la superficie c est de 53,94m2 , mais je viens de m apercevoir que la superficie d un balcon est comptée (2, 04m2) dans la superficie Carrez .   Donc , je me sens lésé par rapport au Carrez  erroné meme si les vendeurs et le notaire ne sont directement a l initiative de cette erreur , néanmoins je pense qu  ils ont une part une part de responsabilité .                                                                                   Sachant que l appartement me plait quand meme   , a ce stade puis je demander au prorata de la superficie du balcon une baisse du prix de l appartement , je vous remercie a l avance de votre conseil , bien cordialement

valenzy · Answer

Bonjour Fred,

La marge d'erreur tolérée dans le calcul de la superficie Loi Carrez est de 5%.
Ainsi je ne pense pas que tu ai gain de cause si lors du remétrage "réel" de ta superficie, celle-ci est < à 2,7 m² (53.94 x 5%).

Si elle est > à 2.7 m² tu peux tout rendre tes engagements caduc mais bon si tu le veux cet appart ... 

Par contre rien ne t'interdit de contacter le vendeur, lui faire part de ta remarque et de négocier. Tu as 7 jours pour te rétracter de ta promesse d'achat donc tu peux te rétracter et lui en resoumettre une s'il accepte la négociation.

detuvi · Answer

Bonjour,
Contrairement à une idée reçue, le certificat loi Carrez ne garantit absolument pas la superficie d'un lot de copropriété. En effet, comme le confirme la cour de Cassation, il n'y a pas de connotation juridique dans la confection d'un certificat loi Carrez, ce n'est qu'un simple mesurage  topographique.Le mesureur n'a pas à vérifier que le lot mesuré correspond réellement au lot acheté!
Seul le géomètre-expert, par ses règles de l'art, peut apporter cette garantie.

Problème sur la loi carrez

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters