Sujet Précédent Sujet Suivant

Restitution de caution

Dominique - 22 nov. 2016 à 14:22
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 22 nov. 2016 à 14:34
Bonjour, mon fils est handicapé à plus de 80% (mal entendant). Il vient de quitter son logement et sa propriétaire ne veut pas lui rendre sa caution. Elle prétend qu'il y a des travaux à faire , ce qui est normal après une location de 5 ans. Quelqu'un lui a dit qu'elle devait lui rendre sa caution car il touche la "cotorep". Dans quelle mesure cette information est-elle vraie ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
22 nov. 2016 à 14:34
Bonjour,

pour quelle raison une personne handicapée serait protégée si réellement elle rend le bien en mauvais état ? La cotorep d'ailleurs n'existe plus. Si cela était vrai, les propriétaires ne voudraient plus louer à des personnes en situation de handicap.

Mais seuls les dégâts mentionnées lors de l'état des lieux de sortie peuvent faire l'objet d'une déduction sur le dépôt de garantie. Que dit l'état des lieux de sortie de votre fil ?
-1

Discussions similaires

Dépôt de garantie par carte bancaire
mgl66 -
Anto -

8 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Location voiture délai de remboursement caution
hooper2a -
ginto5 -

4 réponses
texte légal délai de restitution d'1 caution
seb -
Matthieu-B -

26 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses