Non résident
Marybel57
-
22 nov. 2016 à 17:52
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 22 nov. 2016 à 21:53
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 22/11/2016 à 21:54
Modifié par flocroisic le 22/11/2016 à 21:54
bonjour
Pouvez-vous me dire quel article du CGI indique que je peux déclarer les revenus mobiliers de source française en Espagne ??
ce ne sera pas dans le CGI ( source de droit Français)
cette location doit etre déclarée en France conformément aux dispositions des articlaes 4A ET 4B du CGI ( revenus de source Française des non résidents)
Ensuite il faut se référer à la convention entre les 2 pays.
L'article 6 de la convention entre les 2 pays le précise aussi :
" Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État."
donc vous concernant en France
L'article 24 de la convention précise les modalités pour éviter les doubles impositions :
" Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant,selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France."
En résumé, ces revenus locatifs doivent etre imposés dans les 2 pays mais l'Espagne accorde un crédit d'impot pour éviter la double imposition
Pouvez-vous me dire quel article du CGI indique que je peux déclarer les revenus mobiliers de source française en Espagne ??
ce ne sera pas dans le CGI ( source de droit Français)
cette location doit etre déclarée en France conformément aux dispositions des articlaes 4A ET 4B du CGI ( revenus de source Française des non résidents)
Ensuite il faut se référer à la convention entre les 2 pays.
L'article 6 de la convention entre les 2 pays le précise aussi :
" Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État."
donc vous concernant en France
L'article 24 de la convention précise les modalités pour éviter les doubles impositions :
" Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant,selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France."
En résumé, ces revenus locatifs doivent etre imposés dans les 2 pays mais l'Espagne accorde un crédit d'impot pour éviter la double imposition