Exonération taxe habitation payée 3 ans par personne handicapée

rondoudou17 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2017 - 24 nov. 2016 à 15:18
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 24 nov. 2016 à 20:30
Bonjour Mesdames, Messieurs,
Je vous adresse par ce mail une doléance pour mon beau père
En effet je reprends son dossier administratif et je m’aperçois que pour ne pas avoir fait les papiers auxquels
Il avait censément droit il a payé de manière indu des taxes d’habitation de 2013 à 2015.
Depuis 2013 vous l’avez classé en invalidité et classé en GR4 et vous lui avez octroyé des heures.
Depuis 2013 il déclare dans ses revenus cette aides en heures afin d’être prise en compte pour le calcul de ses impôts
La seule chose oubliée c’est de ne pas avoir cochée la case handicapée qui lui attribuerait une demi part supplémentaire
Les parts sont prises en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou sur simple information dans ses déclarations de revenus

Aujourd’hui Mr MAIRE pour ne pas avoir coché la case handicapé de 2013 à 2015 a payé 1.606€ de taxes d’habitation alors que vu son état et les plafonds d’exonération il n'aurait pas du les régler. L’administration fiscale qui a également des règles ne veut rien entendre sur le sujet
à l’exception de pouvoir soumettre la carte d’invalidité à la date et dans sa « bonté » dit ne pas revenir sur la déclaration 2015 car la carte d’handicapé tardivement demandée est de mars 2016 valable 3 ans.

Sa demande pouvoir à la vue du Dossier médical ou d’attestation des professeur qui l’ont opéré depuis 2013 pouvoir bénéficier de cette carte d’invalidité
A la date du 1er mars 2013 jusqu’au 29 février 2016 (1 mars 2016 date à laquelle sa carte a été crée).

J'ai fourni tout les avis imposition, les calculs le classement APA handicapé les synthèse d'hospitalisation .............
Bref comment puis je faire sans faire une demande aléatoire d'une carte d'invalidité de 2013 à 2016 pour couvrir la période correspondant afin de pouvoir selon l'administration bénéficier des rétrocessions qui s'élèvent pour 3 ans à 1.606€ !!!.
Mon beau père est handicapé à vie (opération du cerveau) les opérations + les périodes de maintien de son état plus que de rééducation l'ont plus que perturbées et c'est moi qui en 2015 ai fait la demande de carte d'invalidité. et établi sa déclaration en apposant dans la case handicapé afin qu'il puisse récupérer 1/2 part supplémentaire et lui permettre de rester en dessous et par la même pouvoir être exonéré en totalité de la taxe d'habitation. (sauf que la carte part du 01/03/2016 jusqu'au 28/02/2019 et donc c'est gracieusement que l'administration ne reviendra pas sur ce "cadeau".

Donc vers qui et comment puis je faire toutes les démarches et lesquelles pour obtenir gain de cause ? AU SECOURS
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3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
24 nov. 2016 à 18:10
comment puis je faire sans faire une demande aléatoire d'une carte d'invalidité de 2013 à 2016

Vous ne pouvez pas, les cartes d'invalidoté ne sont jamais accordées avec effet rétroactif.

dans sa « bonté » dit ne pas revenir sur la déclaration 2015 car la carte d’handicapé tardivement demandée est de mars 2016

Normal la bonté n'a rien à voi là dedans. Votre beau frère est juste victime de sa grande ignorance ou de sa grande négligence (ou les deux). N'inversez pas les rôles S.V.P

comment puis je faire toutes les démarches et lesquelles pour obtenir gain de cause ?


Rien à faire, c'est plié pour votre beau frère. Ne perdez pas votre temps.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 043
24 nov. 2016 à 20:30
bonjour

Il avait censément droit il a payé de manière indu des taxes d’habitation de 2013 à 2015.
les seuls réclamations possibles seraient à compter de 2015 s'il avait la carte d'invalidité de 80 %.Les années antérieures étant prescrites (art R 196-2 du livre de procédures fiscales)

Depuis 2013 vous l’avez classé en invalidité et classé en GR4 et vous lui avez octroyé des heures.
pas du tout ... vous etes sur un site de bénévoles
A qui croyez vous vous adresser ?

les calculs le classement APA handicapé les synthèse d'hospitalisation
ça ne regardent pas les impots.
ce ne sont pas eux qui donnent la carte d'invalidité au taux de 80 % necessaire pour les exonérations

La seule chose oubliée c’est de ne pas avoir cochée la case handicapée qui lui attribuerait une demi part supplémentaire
Si vous parlez de l'impot sur le revenu, c'est s'il est titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % ( ça peut partir de l'année de la demande)

la carte d’handicapé tardivement demandée est de mars 2016 valable 3 ans.
donc ça ne peut partir que de la déclaration de revenu 2016 ( de l'an prochain) et de la taxe d'habitation 2017

la carte a été demandé quand ( récépissé de quelle date ) , ce n'est pas clair, vous dites :
- "la carte d’handicapé tardivement demandée est de mars 2016"
- "c'est moi qui en 2015 ai fait la demande de carte d'invalidité"
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Bonjour,

Pour une exonération: avoir l'AAH ou minimum 80% handicap et sous condition de ressources du foyer.
Pas de carte rétroactive possible.
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rondoudou17 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2017
24 nov. 2016 à 16:47
je ne savais pas même si octroi d'heure d'assistance ? et rapport d'hospitalisation ?
ne peut on pas voir avec l'administration fiscale ?
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