Demande de donation au juge des tutelles
Koro62
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25 nov. 2016 à 13:12
Gayomi Messages postés 17206 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 5 déc. 2016 à 12:25
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5 réponses
condorcet
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25 nov. 2016 à 13:36
25 nov. 2016 à 13:36
Que devons nous mettre dans la demande au juge pour que celle ci soit complète............
Lui demander son autorisation.
..........et ait le plus de chance d'aboutir?
Aucune.
En aucun cas le Juge n'autorisera l'appauvrissement de votre mère.
Je précise que ça ne mettrait pas la situation financière de ma maman en péril.
La mission du Juge est de protéger les intérêts des personnes n'étant plus en état (mental ou physique) de gérer leurs affaires en toute connaissance de cause et non de favoriser leur descendance.
Ou vous lui proposez d'acheter ce terrain convoité pour y édifier une construction.
Lui demander son autorisation.
..........et ait le plus de chance d'aboutir?
Aucune.
En aucun cas le Juge n'autorisera l'appauvrissement de votre mère.
Je précise que ça ne mettrait pas la situation financière de ma maman en péril.
La mission du Juge est de protéger les intérêts des personnes n'étant plus en état (mental ou physique) de gérer leurs affaires en toute connaissance de cause et non de favoriser leur descendance.
Ou vous lui proposez d'acheter ce terrain convoité pour y édifier une construction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...