commission de conciliation obligatoire?

Question

Bonjour, 
voila on arrive mercredi au délai des 2 mois de restitution ... j'ai ecrit à l'agence pour bien rappeler que je dois récupérer mon depot de garantie mercredi 30 ... mais bon je sens que ca ne va pas etre ca.
j'ai un autre souci aujourd'hui c'est que si mon proprio ne veut pas me rendre mon depot de garantie je dois en principe saisir la commission de conciliation... hors je travaille avec mes collègues qui s'en occupent...; et franchement je n'ai rien à cacher (je fais court car j'avais deja exposé le litige ici et en gros j'ai tout fait dans les règles : edl sortie conforme à edl d'entrée, bail recu et signé des 2 parties, cles rendues... mon proprio m'embete pour de l'usure normale (la moquette a 40 ans) et des petites taches d'humidité sur la tapisserie mais reconnu comme normal par l'agence) mais je n'ai pas envie d'étaler mon litige devant mes collègues et un de mes chefs. donc ma question est : puis je saisir directement le tribunal?
je me dis aussi normalement que quand des collègues ont à statuer sur un dossier ou ils connaissent la personne ils ne doivent pas intervenir pour ne pas etre accusé de favoritisme. dans ce cas comment cela se passe? mon dossier est instruit dans un département voisin?
merci de votre réponse

sleepy00 · Accepted Answer

Aucune obligation
vous devez seulement prouver avoir tenter une résolution amiable
avant de saisir le tribunal.
une fois le délais dépassé (vous laissez 1 jour ou 2)
vous envoyez une lettre recommandé, en indiquant que vous attendez le remboursement sous 8 jours, dans le cas contraire vous déposerez un dossier devant tribunal.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Faite surtout une saisine du juge de proximité...et vous verrais quand ils recevront la convoc vous aurez votre DG
vous dite délais deux mois...quels étaient les "dégâts" dans l'EDL ?

hyenes · Answer

Merci de votre réponse.  
La différence entre les 2 edl c'est juste poussière sur les plinthes dans une chambre ( que j'ai reconnu avoir oublié) et traces d'humidité mais du à la vétusté et c'était vraiment rien. Sinon les 2 sont identiques.  Dans le doute j'ai considéré 2 mois et non 1 mois car je n'ai rien trouvé sur internet. C'était donc le 30 septembre et c'est mercredi le 30. Lagence et les proprio ne répondent pas à mes mail. est ce que c'est une preuve ou non les mails?  Car franchement un recommandé ca coute 5€ et ras le bol de devoir payer pour des proprio qui s'en foutent...

djivi38 · Answer

Bonjour,
petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.

hyenes · Answer

Merci de vos réponses.  Les mails que je lui envoie lui demandant si le nécessaire sera fait pour le 30 pour me rendre mon DG sont ils des preuves? 
J'attends donc 1 ou 2 jours après le 30 pour envoyer mon recommande ou je l'envoie des jeudi comme cela il serait prrsente des le vendredi? Je sens que ça va être long cette histoire. ..
Avez vous une idée des délais qd on passe par le tribunal? Les mois ou le tribunal doit trouver une date comptent ils comme des mois de retard pour les 10%? 
Merci

hyenes · Answer

Les mails sont envoyés à l'agence. ..et non justement l'agence ne répond pas. Apres ma proprio est aussi directrice de l'agence. ..elle a 2 agences et j'ai moyen que son employée receptionne le recommande a la deuxième agence...c'est ce que j'ai fait pour mon préavis.  Comme ca j'étais sûr qu'il allait être retiré ;) elle gère les biens sur l'autre partie de la ville donc ma proprio gère l'autre.

hyenes · Answer

Bon voilà on est le 30 et pas de courrier ce midi avec le cheque de DG...je ferai bien partir le RAR des aujourd'hui ou demain...pourquoi devrais je attendre alors que eux ne se gênent pas. ..

hyenes · Answer

Merci à tous de prendre du temps.
Oui l edl de sortie met idem ou RAS ou ok sur chaque ligne sol vitre de chaque piece. 
Le sol facture c'est mis BE pour bon état et P pour propre et c'est mis idem en sortie
Enfin le terrain c'est mis travaux à faire, c'était une souche à enlever par le proprio, il la fait et en sortie c'est juste jardin fait. Je ne vois même pas ce qu'il entend par remise en etat du terrain
Le pire c'est qu'en octobre il est venu coupé plein d'arbres et laver les pignons. Donc il a pu abimer le terrain et salir les vitres. De plus le nouveau locataire rentrait au 1er novembre mais il l'a autorisé à emmenager fin octobre. Le locataire habite dedans avec sa femme et ses 3 enfants depuis debut novembre et le proprio  m'envoie des devis du 28 novembre...donc je n'ai rien abîmé et on me demande de payer ...on peut pas demander à un locataire parti depuis 2 mois avec un edl de sortie nickel et facturer 1500€ de travaux. ..le proprio doit savoir que devant le juge   ca ne tient pas. ..

hyenes · Answer

Oui j'ai les significations des abrégés sur la 1ere page de mon bail.
Mais la date de ces devis du 28 novembre ne semblent choquer personne alors qu'un locataire est dedans depuis fin octobre...

Commission de conciliation obligatoire?

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters