dépassement délais clause suspensive promesse de venteFermé

Question

Bonjour, 
Pourriez-vous m'éclairer sur les démarches à faire, concernant une promesse de vente.
La banque, débordée de demande de prêt, n'arrive plus à respecter les délais. Dans la promesse de vente, la date limite de la clause suspensive pour non-obtention de prêt est le 03 décembre. La banque pense qu'elle aura probablement une semaine de retard par rapport à cette date pour éditer l'offre de prêt (malgré des démarches entamées depuis septembre).
Nous souhaitons bien sûr réaliser cet achat.
- Quelle démarche faut-il faire vis-à-vis du vendeur et/ou vis-à-vis du notaire, et quand ? 
- Sous quelle forme ? 
- Quelles pourront (ou pourraient) être les conséquences ou les risques pour nous de ce retard de la banque ?
- Il est question d'avenant. A quel moment peut-il ou doit-il être envisagé ?
Merci d'avance d'apporter toute précision ou conseil que vous penserez utile.
Je mets ci-dessous les termes de la promesse de vente (acte notarié):
Concernant l'application de la clause suspensive:
Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme
obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts auront été émises par l’établissement
prêteur.
Le bénéficiaire devra en justifier au promettant et au notaire rédacteur dans les huit jours de l’obtention.
L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 03 décembre 2016.
Faute par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par le bénéficiaire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le promettant d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition. En aucun cas, la renonciation au bénéfice de cette condition suspensive ne pourra entraîner une prorogation du délai dans lequel devra être réalisé l’acte authentique de vente.
Le bénéficiaire ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu’il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait pu être versée par lui à titre de l’indemnité d’immobilisation devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement.
Concernant la durée de la promesse: 
La présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant à 17
heures, le 27 décembre 2016.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de
l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le
délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
Le bénéficiaire est averti qu’en cas de dépassement du délai prévu pour la réitération de la vente définitive, il devra être régularisé une prorogation de durée de la promesse aux termes d’avenant par acte authentique dont le coût s’élèvera à la somme de--- qui sera sa charge.

Poisson92100 · Accepted Answer

bonjour
"ça veut dire qu'on a jusqu'au 12 décembre (une semaine) pour présenter l'offre de prêt ? 
C'est bien ça ? "
Plus exactement si vous voulez vous désister pour cause de refus de prêt vous devez présenter la lettre de refus avant le 12/12...
Si vous ne présentez rien la vente se poursuit mais c'est juste quel a clause suspensive ne peut plus jouer
Pour la vente elle même le 27/12 est la date ou le vendeur peut commencer à vous mettre en demeure d'acheter

Poisson92100 · Answer

"Faute par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par le bénéficiaire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le promettant d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition."
Le 3 décembre est le début du délais ou on peut vous demander d'opter pour clause de refus de prêt ou pas...

Poisson92100 · Answer

le 3/12 est la date ou il peut débuter une procédure pour vous mettre en demeure ...il peut faire à partir de cette date un RAR vous demandant si vous invoquez la clause de prêt et sans réponse de votre part passé une semaine vous ne pourrez plus invoquer cette clause

Alessia · Answer

Bonjour à tous,

Je vous explique mon cas

Tout débute en novembre, je signe une offre d achat que le vendeur contre signe également le 7 décembre. 2021.

Le 12 décembre il décide de plus me vendre le bien sans raison, malgres mes dizaines d appels personne ne me repond, je saisi un avocat pour connaître mes droits et il stipule l obligation de la vente  et je signe le 7 janvier 2021.

Le jour de la signature il donne pouvoir à son notaire et ne fourni pas le DPE à jour, nous l avons eu le 9 février 2022 soit plus de 33 jours après, nous n avons rien réclamé entre temps pour ne pas envenimer les choses.

Entre temps nous avons un 1er refus de la banque 3 sèmaines après la signature. Soit fin fevrier.

Le 25 avril nous recevons une sommation par huissier de donner nos offres, mon notaire informe  celui du vendeur que le délais des banque est fortement rallonge du fait de la situation instable des banques et nous avons eu l acceptation seulement le 27 mai 2022.

Aucune nouvelle du vendeur ni de son notaire, les offres ont arrivées aujourd'hui.

Ma question est la suivante:
LE VENDEUR PEUT IL CASSÉ LA VENTE ?
Si oui, Mon avocat me confirme qu il forcera la vente dans ce cas precis
Peut il le faire ?

Merci à tous pour vos reponses

Dépassement délais clause suspensive promesse de vente

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