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Assujetissement à la taxe d'habitation sur les logements vacants

geca2570 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 29 nov. 2016 à 11:00
 geca2570 - 29 nov. 2016 à 12:25
Bonjour,
Ma mère de 92 ans, en EHPAD depuis 4 ans vient de recevoir pour la première fois un avis d'imposition sur sa maison, vacante depuis cette date. (227€)
Or cette maison est "meublée" et n'est pas équipée de salle de bains, ni de douches, seulement un WC avec lavabo. Le mode de chauffage est "hétéroclite", pour moitié par des poeles individuels à bois et quelques convecteurs électriques, en appoint.
D'après les infos que j'ai pu glaner sur internet, j'ai l'impression qu'elle ne devrait pas la payer. Ai-je raison?
Une réclamation par écrit a t-elle une chance d'aboutir?
Merci d'avance pour votre éclairage avisé.
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8 réponses

Réponse 1 / 8
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 nov. 2016 à 11:03
Bonjour
soit elle paye la taxe logement vacant soit elle paye la taxe d'habitation

Des lors que le logement est meublé c'est taxe d'habitation !
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Réponse 2 / 8
geca2570 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016
29 nov. 2016 à 11:07
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Elle ne payait pas la taxe d'habitation, (seulement la taxe foncière), car ses revenus étaient trop faibles.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 nov. 2016 à 11:11
elle a bien fait une déclaration d'IR cette année ?

Effectivement elle peut etre dans le cas ou en EPHAD sont ancien logement reste considéré comme éligible au exonération
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Réponse 3 / 8
geca2570 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016
29 nov. 2016 à 11:17
Je ne comprends pas bien votre réponse:
- Que signifie "déclaration d'IR"?
- Votre deuxième phrase semble laisser entendre qu'elle pourrait être exonérée de cette taxe?
Merci pour votre intérêt.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 nov. 2016 à 11:19
A t-elle bien déclaré ses revenus en mai dernier ?
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Réponse 4 / 8
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 nov. 2016 à 11:20
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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Réponse 5 / 8
geca2570 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016
29 nov. 2016 à 11:22
Bien sûr. C'est moi qui m'en occupe depuis plusieurs années.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 nov. 2016 à 11:24
le lien vous montre qu'elle est susceptible d'être exonéré...si elle remplis tjs les conditions voir avec les impots en demandant dégrèvements de la TLV ...
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Réponse 6 / 8
geca2570 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016
29 nov. 2016 à 11:35
Si je comprends bien, du fait qu'elle était exonérée de la taxe d'habitation à cause de ses revenus trop bas, elle ne devrait pas être assujettie à la THLV?
Vous me conseillez donc de faire une demande d'exonération? Est-il utile, dans ma lettre de mettre en évidence le caractère "plus que spartiate" de ce domicile?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 nov. 2016 à 11:39
"le caractère "plus que spartiate" de ce domicile?" surtout pas car son cas ouvre droit à exonération de taxe d'habitation mais pas de TLV...

Donc vous dite qu'elle est l'occupante de ce bien qui ne relève donc pas de la TLV
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 nov. 2016 à 11:39
"le caractère "plus que spartiate" de ce domicile?" surtout pas car son cas ouvre droit à exonération de taxe d'habitation mais pas de TLV...

Donc vous dite qu'elle est l'occupante de ce bien et qui ne relève donc pas de la TLV
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Réponse 7 / 8
geca2570
29 nov. 2016 à 11:56
Il me semble "délicat" de dire qu'elle est l'occupante de ce lieu, puisqu'elle réside en Ehpad] depuis 4 ans, et tout son courrier de nature fiscale lui est adressé à l'Ehpad.
Quel argument précis dois-je développer dans mon courrier de réclamation pour espérer obtenir gain de cause?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 29/11/2016 à 12:03
vous reprenez ce qui est écrit sur le lien que je vous est donné ou mieux vous citer le CGI 1414Bet le BOI-IF-TH-10-50-30-50-20120912

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/647-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-50-20120912

en indiquant qu'elle en conserve la jouissance exclusive
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Réponse 8 / 8
geca2570
29 nov. 2016 à 12:25
Cette fois-ci, j'ai compris le processus.
Merci pour votre aide, car le domaine fiscal est d'une grande complexité...
Je vais quand même payer la somme demandée, par sécurité, et j'adresserai mon courrier de demande d'exonération, parallèlement.
Merci encore pour votre contribution.
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