Pacs sans habiter ensemble
Pat
-
30 nov. 2016 à 19:58
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 nov. 2016 à 20:34
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 nov. 2016 à 20:34
A voir également:
- Pacs sans habiter ensemble
- Pacs sans vivre ensemble caf - Forum PACS
- Enceinte sans vivre ensemble caf ✓ - Forum CAF
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs sans vivre ensemble - Forum PACS
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
30 nov. 2016 à 20:34
30 nov. 2016 à 20:34
Bonjour,
Cela ne me semble pas puisque la condition sine qua non d'un PACS c'est justement la vie commune.
Cdlt
Cela ne me semble pas puisque la condition sine qua non d'un PACS c'est justement la vie commune.
Cdlt