Rupture bail suite separation
separation1
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Modifié par separation1 le 30/11/2016 à 21:41
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 nov. 2016 à 22:04
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 nov. 2016 à 22:04
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djivi38
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30 nov. 2016 à 22:04
30 nov. 2016 à 22:04
Bonsoir,
pour rompre son contrat de location il faut donner son congé par courrier RAR (gardez copie et récépissés).
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis et solidaire des dettes de loyer/charges de votre ex pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis.
Le préavis démarrera à la réception de votre courrier.
Location meublée : préavis 1 mois
Location vide : préavis 3 mois, sauf cas énumérés dans ce lien pour lesquels il y a préavis réduit à 1 mois : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CDT.
pour rompre son contrat de location il faut donner son congé par courrier RAR (gardez copie et récépissés).
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis et solidaire des dettes de loyer/charges de votre ex pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis.
Le préavis démarrera à la réception de votre courrier.
Location meublée : préavis 1 mois
Location vide : préavis 3 mois, sauf cas énumérés dans ce lien pour lesquels il y a préavis réduit à 1 mois : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CDT.