Documents à fournir pour récupérer la caution?

Question

Bonsoir. 
Ayant quitté le 15 septembre ma location j'ai attendu de récupérer ma caution. Sans nouvelle de mon agence plus de 2 mois après, on me dit que mon dossier est en attente car incomplet. En effet,je dois fournir une quantité impressionnante de documents :attestation de mon assurance habitation,résiliation EDF, résiliation internet et téléphone, impôts locaux,attestation des impôts avec ma nouvelle adresse... Est_-ce légal ? Car en plus je découvre que ma caution devait m'être rendue au bout d'un mois.
Merci pour vos réponses.

marmen3 · Accepted Answer

Bonjour
Vous ne louez pas à une agence simple intermédiaire mais  à un propriétaire 
 Ses arrangement sur le dépôt de garantie  avec son agence, ne vous concernent pas  (il est souvent gardé illégalement par l’agence), Or en DG c’est le propriétaire qui en est est le détenteur légal (ce n’est pas l’agence qui va réparer si dégâts)
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable (vous en gardez un double)
Au propriétaire uniquement et si inconnu son mandataire: la personne à qui vous avez fait votre fin de bail,  et copie simple à l'agence .
(Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire, dont les coordonnées sont sur le bail  Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Donc une lettre ordinaire et un reco AR (dont vous gardez un double)
Texte
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire :  le chef d’agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€  (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  (normalement aucun à ce que vous dites)
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois ou 1 seul si EDL sans observation) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal  
 Vous aurez la même ,et si problème réglé vous vous désistez par simple lettre
Sinon 
Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus  intérêts (10% par mois commencé) Plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves) 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir , non ce n est pas legal une telle attente . Un conseillé juridique vous sera utile . Cdt

djivi38 · Answer

Bonsoir,
I) "Car en plus je découvre que ma caution devait m'être rendue au bout d'un mois. "
Si votre EDL sortant ne mentionne aucune dégradation par rapport à l'EDL entrant, effectivement, le DG = dépôt de garantie (et non "caution") doit vous être rendu dans le mois qui suit la restitution des clés. 
Sinon, c'est sous maximum 2 mois.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges faite en AG des copropriétaires. 
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
II) Dossier incomplet :
tous ces documents vous sont simplement demandés pour vérifier si vous avez bien fait vos résiliations et que vous êtes bien acquitté de tout avant votre départ, afin que le propriétaire n'ait pas à le faire (résiliation contrats...) ou à payer à votre place (TH) et à s'assurer que l'adresse que vous avez donné en partant est bien la bonne : plus vite vous remettrez ces documents plus vite vous récupèrerez votre DG (même en 1 mois vous avez largement le temps de vous procurer ces documents... si le propriétaire (ou son représentant, l'agence) vous les a demandés à temps (= au plus tard le jour de l'EDL sortant).
CDT.

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