Responsabilité du syndic loi alur
GERARD SANCHIZ
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3 déc. 2016 à 09:13
dany311 Messages postés 20501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 déc. 2016 à 11:57
dany311 Messages postés 20501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 déc. 2016 à 11:57
A voir également:
- Responsabilité du syndic loi alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi alur honoraires syndic - Guide
2 réponses
ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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23 mars 2024
4 745
3 déc. 2016 à 10:30
3 déc. 2016 à 10:30
Bonjour,
Le syndic est un gestionnaire, pas un expert en immobilier.
Le syndic est un gestionnaire, pas un expert en immobilier.
dany311
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Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
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24 avril 2024
6 182
3 déc. 2016 à 11:57
3 déc. 2016 à 11:57
Bonjour
l'article 54 de la loi dite ALUR précise qu'un diagnostic global doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et moins de 200 lots.
donc c'est une obligation et ce diagnostic doit être effectué par une société ou un expert agrée
obligation reprise dans l'article 8-2 de la loi de juillet 1965
voir également l'article L.731-1 du code de la construction
voir également l'article 52 de la loi ALUR sur la création et la tenue du registre
il ne vous reste plus que l'année 2017 pour faire voter en AG le diagnostic technique global .
après c'est passible d'un montant d'astreinte de 20 euros par lot et par semaine
l'article 54 de la loi dite ALUR précise qu'un diagnostic global doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et moins de 200 lots.
donc c'est une obligation et ce diagnostic doit être effectué par une société ou un expert agrée
obligation reprise dans l'article 8-2 de la loi de juillet 1965
voir également l'article L.731-1 du code de la construction
voir également l'article 52 de la loi ALUR sur la création et la tenue du registre
il ne vous reste plus que l'année 2017 pour faire voter en AG le diagnostic technique global .
après c'est passible d'un montant d'astreinte de 20 euros par lot et par semaine
La législation juridique et financière évolue en permanence...