Droit en cas de séparation

Steffy - 3 déc. 2016 à 16:03
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 3 déc. 2016 à 16:04
Bonjour,

Je vous explique la situation : je suis séparée de mon mari depuis septembre 2015 et j ai la garde exclusive. Mon ex mari me demande de mettre sur la convention de divorce un garde partagée depuis janvier 2016 pour qu il puisse rajouter une 1/2 part sur sa future déclaration d impôt. Dans l absolu ça ne me pose pas de souci mais la question que je me pose c est est ce que la caf peut me retirer la moitié des allocations familiales sur les douze mois passés pour les donner à mon ex mari et d autre part bénéficiant de la prime d activite depuis le début, est ce que la caf pourrait recalculer cette prime et me demander un remboursement ?

1 réponse

DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
Modifié par DorisOups le 3/12/2016 à 16:05
bonjour
cela s'appelle faire un faux puisque vous avez la garde exclusive et vous risquez gros!!
ne vous amusez pas à ce genre de choses
0