Régularisation de charges sur 4 ans : 2600 euros...
Lunenoire
-
4 déc. 2016 à 14:00
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 déc. 2016 à 17:53
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 déc. 2016 à 17:53
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Valenchantée
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7 novembre 2022
5 509
4 déc. 2016 à 14:27
4 déc. 2016 à 14:27
Bonjour,
Ils ne peuvent absolument pas vous refuser de justificatif, à savoir : le décompte de charges qu'ils auraient dû vous envoyer avec la régularisation, et toutes les pièces qui permettent d'établir ce décompte de charges, notamment les factures, à consulter sur place.
Naturellement, pour que ce soit complet, il faut également le mode de répartition : si vous étiez en copropriété, c'est aux tantièmes du lot occupé.
Pour 2016, il faut attendre l'Assemblée Générale de fin d'exercice (en copropriété toujours). Dans cette attente, ils peuvent retenir jusqu'à 20 % du dépôt de garantie et régulariser après l'AG.
A savoir : le syndic n'est pas le mandataire chargé de la gestion du bailleur, c'est le mandataire de la copropriété auquel vous n'êtes pas censé avoir affaire.
Ils ne peuvent rien vous imposer : ils n'avaient qu'à s'y prendre avant. Vous pouvez refuser leur échelonnement en 3 fois et réclamer en 6 fois.
Cdlt
Ils ne peuvent absolument pas vous refuser de justificatif, à savoir : le décompte de charges qu'ils auraient dû vous envoyer avec la régularisation, et toutes les pièces qui permettent d'établir ce décompte de charges, notamment les factures, à consulter sur place.
Naturellement, pour que ce soit complet, il faut également le mode de répartition : si vous étiez en copropriété, c'est aux tantièmes du lot occupé.
Pour 2016, il faut attendre l'Assemblée Générale de fin d'exercice (en copropriété toujours). Dans cette attente, ils peuvent retenir jusqu'à 20 % du dépôt de garantie et régulariser après l'AG.
A savoir : le syndic n'est pas le mandataire chargé de la gestion du bailleur, c'est le mandataire de la copropriété auquel vous n'êtes pas censé avoir affaire.
Ils ne peuvent rien vous imposer : ils n'avaient qu'à s'y prendre avant. Vous pouvez refuser leur échelonnement en 3 fois et réclamer en 6 fois.
Cdlt
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Et préparez votre dossiers en double pour copie au juge
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Et préparez votre dossiers en double pour copie au juge
Re et aussi : pour vous et d'autres lecteurs
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire ou agence des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire ou agence des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2016 à 16:15
pour la TEOM, si demande de remboursement tardive sur 3ans en arrière, le locataire a la possibilité d'étaler sa dette sur 12 mois : c'est différent en ce qui concerne le remboursement des charges ? C'est seulement 6 mois ?
Merci de ta réponse.
Cdt.
4 déc. 2016 à 16:48
Cela concerne toutes les charges :
Article 23 loi du 6/7/89 : "Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué <souligne>par douzième, s'il en fait la demande."</souligne>
Cdlt
Val
4 déc. 2016 à 17:52
Cdt.
4 déc. 2016 à 17:53