Déclaration fiscale non faite depuis 2 ans
Britt56880
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2016 à 15:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2016 à 15:20
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condorcet
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5 déc. 2016 à 15:20
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Suis-je la seule....... responsable
Les héritiers sont fiscalement solidaires dans le règlement des droits de succession.
Le fait d'avoir été destinataire de cette mise en demeure ne signifie pas que vous soyez la seule personne concernée.
.........à devoir régler les indemnités de retard quitte à me faire rembourser par les autres héritiers à devoir régler les indemnités de retard quitte à me faire rembourser par les autres héritiers ..... ?
La solidarité fiscale participe de ce raisonnement.
......s'ils sont solvables ?
Solvables ou non solvables, ils n'ont pas le choix.
Ou :
-ils acceptent la succession et ils paient.
-ils la refusent et ne doivent rien.
ou peut on payer ces frais avec la réserve qui est en possession du notaire ?
Bien sûr, tout autant qu'elle soit suffisante.
La mise en demeure reçue de l'administration résultant de l'absence de dépôt de la déclaration de succession dans le délai imparti, 2 hypothèses sont envisageables :
-soit le notaire n'a pas assez de liquidités en caisse pour assurer le versement des droits de succession ;
-soit la valeur de l'actif successoral est couverte par les abattements prévus en faveur de chaque héritier ; l'administration l'ignore mais elle connaît (ou peut le connaître) et attend cette déclaration.
Les héritiers sont fiscalement solidaires dans le règlement des droits de succession.
Le fait d'avoir été destinataire de cette mise en demeure ne signifie pas que vous soyez la seule personne concernée.
.........à devoir régler les indemnités de retard quitte à me faire rembourser par les autres héritiers à devoir régler les indemnités de retard quitte à me faire rembourser par les autres héritiers ..... ?
La solidarité fiscale participe de ce raisonnement.
......s'ils sont solvables ?
Solvables ou non solvables, ils n'ont pas le choix.
Ou :
-ils acceptent la succession et ils paient.
-ils la refusent et ne doivent rien.
ou peut on payer ces frais avec la réserve qui est en possession du notaire ?
Bien sûr, tout autant qu'elle soit suffisante.
La mise en demeure reçue de l'administration résultant de l'absence de dépôt de la déclaration de succession dans le délai imparti, 2 hypothèses sont envisageables :
-soit le notaire n'a pas assez de liquidités en caisse pour assurer le versement des droits de succession ;
-soit la valeur de l'actif successoral est couverte par les abattements prévus en faveur de chaque héritier ; l'administration l'ignore mais elle connaît (ou peut le connaître) et attend cette déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...