Conseil procédure Vice caché
Toto16lulu
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dna.factory Messages postés 24943 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 déc. 2016 à 11:10
dna.factory Messages postés 24943 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 déc. 2016 à 11:10
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snocky.
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6 déc. 2016 à 15:54
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Bjr,votre affaire est loin d'être bien engagée. Vs avez acheté à un particulier avec un ct de moins de 6 mois?
dany311
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6 déc. 2016 à 20:26
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Bonsoir
si le véhicule à plus de 4 ans , il faut obligatoirement un CT de moins de 6 mois au moment de la vente.
si ce n'est pas le cas , vous engagez une procédure pour faire annuler la vente , que vous obtiendrez sans problème.
via l'intermédiaire de l'avocat de votre protection juridique.
attention vous ne touchez plus à la voiture
si le véhicule à plus de 4 ans , il faut obligatoirement un CT de moins de 6 mois au moment de la vente.
si ce n'est pas le cas , vous engagez une procédure pour faire annuler la vente , que vous obtiendrez sans problème.
via l'intermédiaire de l'avocat de votre protection juridique.
attention vous ne touchez plus à la voiture
Toto16lulu
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6 déc. 2016 à 21:39
6 déc. 2016 à 21:39
Après vérification le dernier contrôle technique daté de juin 2015 pour un véhicule de 2011.
On l'a acheté en juin 2016.
On a roulé 15 jours avec et depuis Le véhicule est immobilisé depuis le 15/07.
Merci pour les infos je vais faire intervenir l'assistance juridique pour faire annuler la vente au plus vite et passer à autre chose.
On l'a acheté en juin 2016.
On a roulé 15 jours avec et depuis Le véhicule est immobilisé depuis le 15/07.
Merci pour les infos je vais faire intervenir l'assistance juridique pour faire annuler la vente au plus vite et passer à autre chose.
Komar
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Toto16lulu
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7 déc. 2016 à 10:31
7 déc. 2016 à 10:31
Vous avez donc fait le CT vous même pour la carte grise ?
snocky.
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7 déc. 2016 à 10:22
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Voila
dna.factory
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7 déc. 2016 à 11:10
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sachant que je n'y connaît rien
On achète pas une occasion de 120 000 km à un particulier quand on n'y connais rien.
Vous avez de la chance que l'absence de contrôle technique rende la vente nulle.
On achète pas une occasion de 120 000 km à un particulier quand on n'y connais rien.
Vous avez de la chance que l'absence de contrôle technique rende la vente nulle.
6 déc. 2016 à 19:45
Il était antérieure a la facture de BMW de janvier.
Il ne m'a pas donné les éléments qu'il avait en sa possession pour la vente il les a volontairement caché.
Pourquoi vous dites que mon affaire est mal engagée ?
Cordialement