Travaux faits par l'usufruitier et contestés par des héritiers

Question

Mes beaux-parents ont donnés lors d'une donation partage différents biens à leurs 4 enfants en s'en réservant l'usufruit.
Ma femme Laurence, l'une de leurs filles, à reçu en nue propriété, la résidence principale des beaux parents composée d'un bâtiment principal et de différentes annexes à l'état de grange.
Ma belle mère devenue veuve a décidé de remettre en état les granges pour les rendre habitables, notamment pour y héberger une personne pouvant l'assister (elle a 84 ans et vit seule).
Les 3 autres enfants considèrent que ces travaux ne sont pas des travaux d'entretien à sa charge et demandent que le montant des travaux soit considéré comme avance sur l'héritage de ma femme, en argumentant que c'est elle qui va profiter de l'accroissement de valeur de la maison.
Ma femme conteste en disant qu'à ce jour elle ne profite de rien (nous n'habitons pas avec ma belle-mère) et que leur mère peut faire ce qu'elle veut de son argent (qu'elle possède en pleine propriété)
Qui a raison ?

condorcet · Answer

Qui a raison ?
Ce changement de destination et d'affectation des lieux est une "amélioration" et non une "reconstruction" dont le coût supporté par l'usufruitière pourrait être assimilé à  un avantage octroyé au nu-propriétaire, susceptible de justifier le versement d'une compensation financière à la succession de l'usufruitière.
Ainsi en a statué la Cour de Cassation dans un cas similaire.
(copier-coller)
Comment distinguer les travaux d’amélioration et ceux de construction ? 
Prenons le cas d’un parent, usufruitier d’un terrain, qui construirait, avec l’accord préalable de son enfant  nu-propriétaire, une maison sur cette parcelle. Au décès du premier, le second devient plein propriétaire du terrain, mais aussi de la maison. Est-il redevable d’une indemnité à la succession de l’usufruitier (autres enfants) en raison de ces travaux, aux yeux de la loi ? « La réponse est négative, si l’on se réfère à l’alinéa 2 de l’article 599 du Code civil, qui considère alors que les travaux de construction doivent être assimilés à des travaux d’amélioration. C’est d’ailleurs la position que la Cour de cassation a récemment retenue
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112220/travaux

Travaux faits par l'usufruitier et contestés par des héritiers

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters