Fin de succession
Résolu
GUY FRAN?COIS
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7 déc. 2016 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2016 à 10:57
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condorcet
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7 déc. 2016 à 10:57
7 déc. 2016 à 10:57
quels seront les frais de notaires
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Néanmoins, au plan fiscal,est assimilée à un partage, cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision d'origine successorale mettant fin à l'indivision.
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble concerné, au lieu du tarif des ventes à 5.09 %.
Le montant total des frais devrait être de l'ordre de 5 %.
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Néanmoins, au plan fiscal,est assimilée à un partage, cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision d'origine successorale mettant fin à l'indivision.
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble concerné, au lieu du tarif des ventes à 5.09 %.
Le montant total des frais devrait être de l'ordre de 5 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...