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Charges au forfait

pivoine001 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016 - 7 déc. 2016 à 10:55
 marmen4 - 7 déc. 2016 à 20:36
Dans le bail que j'ai signé pour une chambre d'étudiant pour un de mes enfants, les charges sont un forfait et je ne peux obtenir de la part de l'agence un justificatif (tantième) dans la mesure ou il n'y a pas de tantième rattaché au local loué car le local loué est rattaché à un appartement de l'immeuble.
Au final, le taux de charges approche 12% du loyer de base !
1-De tels pratiques (charges au forfait) sont-elles légales dans un bail ?
2- Le fait de ne pas pouvoir justifier de charges est-il normal? légal?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
7 déc. 2016 à 14:41
bonjour
Le forfait est légal en meublé et vous n'avez pas de recours contre le montant que vous avez librement accepté dans le bail...et 12% de charge ce n'est pas excessif si l'eau et le chauffage sont compris
3
pivoine001 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016
7 déc. 2016 à 17:58
merci de cette éclairage. L'eau est comprise mais pas l'électricité. compteur ouvert au nom de l'occupant.
0
Réponse 2 / 4
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
Modifié par DorisOups le 7/12/2016 à 10:56
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
2
Réponse 3 / 4
mm
7 déc. 2016 à 15:20
Bonjour
En locatif, seul un meublé à le choix:
Au forfait ou au réel (si compteur d'électricité ouvert à son nom)
-1
pivoine001 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016
7 déc. 2016 à 18:01
merci de ce retour. Je suis donc ''au milieu'' si je comprends bien avec un forfait et l'électricité à ma charge (compteur à mon nom). Curieux
Cdt
0
Réponse 4 / 4
marmen4
7 déc. 2016 à 20:36
re bonjour
Rien compris.....! En meublé , un choix est permis au forfait si pas de compteur, ou au nom du proprio. Car la revente de l’électricité est interdite Sauf en meublé et les campings
Et si compteur le prendre à votre nom , et bail au réel ,tout comme en vide et avec une régulation annuelle
-1

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