Héritier s'engageant au paiement des dettes
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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7 déc. 2016 à 20:32
7 déc. 2016 à 20:32
Mais je me pose la question si un engagement de ce type est légal ou non?
Une convention entre particuliers ne peut pas être illégale dès lors qu'il y a accord entre eux.
Si cette personne détient des fonds personnels suffisants pour faire face à la situation, rien ne lui interdit de s'engager.
Lors du partage des biens et du produit de la vente de l'immobilier, elle sera d'abord dédommagée en priorité pour obtenir le remboursement de son avance.
Mais avant d'accepter je pense qu'il est plus raisonnable d'avoir une preuve de cet engagement par écrit.
Faites dresser un acte notarié constatant son engagement qui sera en même temps pour tous une reconnaissance de dette des autres héritiers à son égard.
Une convention entre particuliers ne peut pas être illégale dès lors qu'il y a accord entre eux.
Si cette personne détient des fonds personnels suffisants pour faire face à la situation, rien ne lui interdit de s'engager.
Lors du partage des biens et du produit de la vente de l'immobilier, elle sera d'abord dédommagée en priorité pour obtenir le remboursement de son avance.
Mais avant d'accepter je pense qu'il est plus raisonnable d'avoir une preuve de cet engagement par écrit.
Faites dresser un acte notarié constatant son engagement qui sera en même temps pour tous une reconnaissance de dette des autres héritiers à son égard.
7 déc. 2016 à 21:02
7 déc. 2016 à 21:29
Evidemment.
7 déc. 2016 à 21:30
7 déc. 2016 à 23:16
Vous plaisantez ?
Bonne nuit.
8 déc. 2016 à 09:10