Refus de baisser le préavis car non changement de région

Résolu
Mélanie - Modifié par Mélanie le 8/12/2016 à 11:33
 Mélanie - 8 déc. 2016 à 14:30
Bonjour,

Je vis actuellement dans un appartement non meublé et suite à un changement d'emploi, j'ai pris un autre appartement pour me rapprocher de mon nouveau travail.

J'ai donc envoyé une lettre à l'agence immobilière avec AR afin d'obtenir un préavis d'un mois au lieu de trois (conformément à la loi au vu de ma situation c'est à dire perte d'un emploi et nouvel emploi dans une autre ville).

L'agence refuse de m'accorder la réduction de préavis car ce n'est pas une raison valable parce que je ne change pas de région.

Mon nouveau travail se situe à 124 km aller retour de mon domicile et il n'y a rien de précisé que le préavis est revu à la baisse uniquement en cas de changement de raison.

L'agence a t-elle le droit de refuser ma demande ?

Merci d'avance

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
8 déc. 2016 à 12:30
Bonjour,

Le motif exact est "nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi" (qui serait intervenue au cours du bail en cours) : est-ce le cas ?

Cdlt
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Bonjour Valenchantée,

J'ai terminé mon emploi CDD (j'ai fourni à l'agence immobilière mon attestation Pôle Emploi, mon solde de tout compte et mon attestation employeur) et deux semaines plus tard, j'ai commencé un nouvel emploi en CDD à 124 km de chez moi (là également j'ai fourni mon contrat de travail à l'agence).

Je précise que j'ai mené à terme mon premier contrat CDD il n'y a pas eu démission.

Les deux sont intervenus au cours du bail en cours.

Cordialement,

Mélanie
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
8 déc. 2016 à 14:23
OK, logiquement, vous deviez fournir tous les justificatifs avec votre lettre de congé, y compris votre attestation d'embauche pour le nouvel emploi ... mais apparemment, l'agence ne vous pose pas de problème pour ça.

L'agence n'a pas le droit de fixer un périmètre. La loi ne le fait pas. Elle n'a pas le droit d'ajouter une condition à la loi.

Donc vous allez lui envoyer un nouveau recommandé pour lui indiquer votre date de départ, et pour lui proposer une date d'état des lieux, sachant que cet EDL ne peut en aucun cas avoir lieu après la fin de votre préavis. Vous ajoutez que faute d'accord sur une date avant la fin du préavis, vous remettrez les clés par recommandé et vous considérerez que l'agence a refusé d'effectuer un EDL.
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Mélanie > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
8 déc. 2016 à 14:30
Je vous remercie pour toutes ces informations je ne savais pas pour l'EDL.

Bonne journée.

Cordialement
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