taxe ordures menageres et loyer charges comprises

Question

Bonjour
je suis locataire depuis 4 ans d'un appartement avec les charges incluses. Durant les 3 premieres annees, le paiement etait fait aux proprietaires en temps et en heure sans aucun probleme. Depuis le debut 2016, les proprietaires ont confie la gestion a une agence immobiliere. Depuis la relation s'est considerablement tendue. L'agence reclame maintenant que je paie la taxe d'ordures menageres en plus du montant des charges, en pretextant que c'etait obligatoire (les proprietaires ne l'avaient jamais fait auparavant). D'autre part ils veulent augmenter les charges de 25% en pretextant que le decompte donnait un montant plus eleve. 
merci d'avance pour les conseils

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,
L'agence a raison : vous devez payer la TEOM (qui est soit provisionnée toute l'année, soit payée en une seule fois), et si les charges ont augmenté depuis l'année dernière, il est normal que les provisions augmentent.
Ceci dit, l'agence vous doit des justificatifs : copie de la taxe foncière du bailleur pour la TEOM, et décompte de charges pour la régularisation.
Cdlt

marmen4 · Answer

Bonjour
"appartement avec les charges incluses"
 Ce n'est permis que en meublé en France charge au forfait
Et jamais en vide ...!
"TEOM en plus du montant des charges" Faudrait savoir ce que pour vous,  signifie charge incluses ? 
Que dit votre bail ?

djivi38 · Answer

Bonjour,
Petit topo sur la TEOM : 
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8  « Imposition et redevances »] :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. 
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près. 
DANS LES 2 CAS : 

 SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (si mono propriété, la TEOM globale est le plus équitablement répartie = au prorata de la surface de chaque logement de l'immeuble);
 AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
 ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 
 À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). En cas de régularisation, le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989) pour les années régularisées (= pas pour l'année en cours). 
Cdt.

marmen4 · Answer

Que dit votre bail ?
 Avez vous un compteur d'électricité et un abonnement à un fournisseur d’énergie ?
 C 'est la condition ,pour avoir un bail au réel en meublé .Et une régulation annuelle de votre avance pour charges

marmen4 · Answer

RE 
 En charge au forfait ou charges comprises
En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

Taxe ordures menageres et loyer charges comprises

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