Dette telephonique
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caz71
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 déc. 2016 à 09:13
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 déc. 2016 à 09:13
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ptiboy
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14 déc. 2016 à 00:29
14 déc. 2016 à 00:29
bonjour
la prescription, dans ton cas, est de 1 an, mais la prescription, peut être interrompue, par un simple courrier, ou par l'envoi, d'une facture rectificative
étais tu en 2009, chez l'opérateur, qui té réclame de l'argent?
as tu gardé, tes factures?
la prescription, dans ton cas, est de 1 an, mais la prescription, peut être interrompue, par un simple courrier, ou par l'envoi, d'une facture rectificative
étais tu en 2009, chez l'opérateur, qui té réclame de l'argent?
as tu gardé, tes factures?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2016 à 11:14
Le terme 'réclamé' de l'Art. L34-2 du CPCE (Prescription d'UN an..) doit s'entendre par 'action en Justice'.
Seuls les 'actes interruptifs' définis par le Code Civil Art. 2240 à 2246 peuvent interrompre le décompte du délai de prescription.
En clair une demande par lettre simple ou avec AR n'a aucune influence sur le délai de prescription.. Ni une demande 'amiable' avec ou sans Huissier. Le point de départ du décompte de celle ci est la date du premier 'impayé'..
S'il n'y a pas eu saisie de la Justice courant 2010 la prescription est bien acquise. Dans le cas présent l'Huissier tente de recouvrer à titre amiable (En abusant quelque peu de son 'titre') et non en tant qu'Auxiliaire de Justice. Libre à toi de ne pas donner suite..
A+
14 déc. 2016 à 22:00
15 déc. 2016 à 09:13
L'Huissier dans ce dossier de recouvrement d'une dette prescrite n'est pas Auxiliaire de Justice mais simple recouvreur..
On peut toujours lui écrire mais le résultat est aléatoire.. Et si la lettre est mal rédigée elle pourrait constituer une 'reconnaissance de dette' mal venue..
Le risque à faire le sourd:
Poursuite du recouvrement et des blablas menaçants associés .. Suffit de se mettre des boules Quies dans les oreilles.. Les recouvreurs finiront par s'épuiser..
A+