Cessation de bail
Résolu
miss_e
-
15 déc. 2016 à 13:37
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 déc. 2016 à 01:40
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 déc. 2016 à 01:40
A voir également:
- Cessation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Cessation progressive d'activité fonction publique 2023 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Rochat1
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15 déc. 2016 à 20:24
15 déc. 2016 à 20:24
Bonsoir,
Je suppose que vous louez l'appartement vide ?
Puis-je donner un préavis de 3 mois (stipulé dans le contrat)
Votre préavis qui devra être très argumenté est de 6 mois et non pas 3.....! Vous pouvez déjà lui adresser maintenant le non renouvellement du bail.
Cdlt.
Je suppose que vous louez l'appartement vide ?
Puis-je donner un préavis de 3 mois (stipulé dans le contrat)
Votre préavis qui devra être très argumenté est de 6 mois et non pas 3.....! Vous pouvez déjà lui adresser maintenant le non renouvellement du bail.
Cdlt.
djivi38
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15 déc. 2016 à 20:35
15 déc. 2016 à 20:35
Bonjour,
les locations de résidences secondaires peuvent parfois avoir un régime spécial et ne pas être régies par la loi du 6 juillet 1989.
Voir :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/509-residence-secondaire-bail-et-location-definition-taxes/
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/resiliation-bail
Extrait concernant les locations libres :
<< • Résidence principale du locataire : le propriétaire ne peut donner congé au locataire que :
o à la fin du bail ;
o en respectant un délai de préavis de 3 mois ;
o pour un motif légitime, tel que pour un bail loi du 6 juillet 1989.
• Autre type de location : selon les modalités définies dans le bail.>>
Cdt.
les locations de résidences secondaires peuvent parfois avoir un régime spécial et ne pas être régies par la loi du 6 juillet 1989.
Voir :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/509-residence-secondaire-bail-et-location-definition-taxes/
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/resiliation-bail
Extrait concernant les locations libres :
<< • Résidence principale du locataire : le propriétaire ne peut donner congé au locataire que :
o à la fin du bail ;
o en respectant un délai de préavis de 3 mois ;
o pour un motif légitime, tel que pour un bail loi du 6 juillet 1989.
• Autre type de location : selon les modalités définies dans le bail.>>
Cdt.
djivi38
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>
miss_e
15 déc. 2016 à 20:58
15 déc. 2016 à 20:58
Donc, au jour d'aujourd'hui, cette propriété est votre résidence secondaire.
Pour le locataire s'agit-il aussi d'une résidence secondaire ou y habite-t-il en permanence ?
Pour le locataire s'agit-il aussi d'une résidence secondaire ou y habite-t-il en permanence ?
Oui c'est bien ma résidence secondaire. Le locataire est d'origine portugaise et je crois comprendre qu'il est propriétaire au Portugal mais la partie de la maison qu'il me loue est bien sa résidence principale car il travaille (saison touristique uniquement) en France et y vit pour plus de 8 mois par an...
djivi38
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15 déc. 2016 à 22:13
15 déc. 2016 à 22:13
La situation revient à dire, sauf erreur de ma part, que vous louez en meublé avec un contrat de 3 ans à un travailleur saisonnier portugais qui habite là + de 8 mois/12 pour des raisons de travail saisonnier (ça ne peut pas être sa résidence principale, laquelle est au Portugal) : mais que ce sot sa résidence principale ou secondaire ne change rien à l'affaire, car vous devrez attendre la fin du bail, avec un préavis de 3 mois, comme écrit dans votre contrat de location et comme pour tout logement meublé.
Voir ici les conditions de résiliation par bailleur (pour moi, identiques aux conditions classiques de résiliation d'un meublé) :
http://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/05_2014/jcpn4.pdf
Page 2 :
« C. - Les locations meublées non soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989
8 -
En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le statut des locations meublées ne s’applique :
- ni (…)
- ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. »
Page 5 :
« d) Le bailleur veut mettre fin au bail en meublé à son expiration
31 -
Le bailleur qui veut mettre fin au bail en meublé à son expiration doit respecter les conditions de l’article 25-8- I de la loi du 6 juillet 1989. Cet article s’inspire des conditions de l’article L. 632-1 du CCH, mais pose des conditions plus strictes :
s
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
s
Le bailleur doit respecter un préavis de trois mois.
s
Le bailleur doit motiver son refus de renouvellement du bail
:
- soit par sa décision de reprendre ;
- ou de vendre le logement ;
- soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
(…) »
Cdt.
Voir ici les conditions de résiliation par bailleur (pour moi, identiques aux conditions classiques de résiliation d'un meublé) :
http://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/05_2014/jcpn4.pdf
Page 2 :
« C. - Les locations meublées non soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989
8 -
En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le statut des locations meublées ne s’applique :
- ni (…)
- ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. »
Page 5 :
« d) Le bailleur veut mettre fin au bail en meublé à son expiration
31 -
Le bailleur qui veut mettre fin au bail en meublé à son expiration doit respecter les conditions de l’article 25-8- I de la loi du 6 juillet 1989. Cet article s’inspire des conditions de l’article L. 632-1 du CCH, mais pose des conditions plus strictes :
s
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
s
Le bailleur doit respecter un préavis de trois mois.
s
Le bailleur doit motiver son refus de renouvellement du bail
:
- soit par sa décision de reprendre ;
- ou de vendre le logement ;
- soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
(…) »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2016 à 20:41