Garde d'enfant non respectée
louloutetomtom
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 18 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2017
-
18 déc. 2016 à 15:10
Claire1402 - 18 déc. 2016 à 18:31
Claire1402 - 18 déc. 2016 à 18:31
2 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12455
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 437
18 déc. 2016 à 16:05
18 déc. 2016 à 16:05
Bonjour
Déjà vous faites une erreur, le week-end actuel n'est pas avant les vacances mais bien pendant les vacances (qui commencent le samedi après la classe ou vendredi après la classe si pas cours le samedi).
Donc là le père a bien commencé sa garde pour les vacances.
S'il veut vous ramener les enfants en avance vous êtes en droit de refuser mais s'il ne veut pas les garder ils vont se retrouver en foyer. Alors ce sera la faute du père mais ce sera quand même pour eux un Noël en foyer.
A vous parents de voir où est l'intérêt des enfants ...
Vous pouvez demander au père de les ramener là où vous êtes puisque vous l'arrangez en les récupérant plus tôt.
Déjà vous faites une erreur, le week-end actuel n'est pas avant les vacances mais bien pendant les vacances (qui commencent le samedi après la classe ou vendredi après la classe si pas cours le samedi).
Donc là le père a bien commencé sa garde pour les vacances.
S'il veut vous ramener les enfants en avance vous êtes en droit de refuser mais s'il ne veut pas les garder ils vont se retrouver en foyer. Alors ce sera la faute du père mais ce sera quand même pour eux un Noël en foyer.
A vous parents de voir où est l'intérêt des enfants ...
Vous pouvez demander au père de les ramener là où vous êtes puisque vous l'arrangez en les récupérant plus tôt.
Azertyaa
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 11 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2016
2
18 déc. 2016 à 15:21
18 déc. 2016 à 15:21
C'est pourtant simple :
1-Les jours se décomptent en entier, et un jour entamé ne compte pas pour un, mais pour zéro.
2-Les week-end sont insécables.
3-L'arrondi de la moitié va en faveur du parent qui n'a pas habituellement les enfants avec lui ou elle.
> Les wd sont insécables ce qui veut dire, selon l'équité (sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d'ailleurs amputés de la soirée du retour puisque dans l'année le parent non-gardien ne les a qu'environ 25 % du temps) et le code de procédure civile :
Le parent non-gardien ramène les enfants un dimanche à l'heure prévue dans le jugement (ou le soir) lorsqu'il a la 1e moitié OU il les récupère le samedi matin lorsqu'il a la 2e moitié.
S'il ne veut pas faire sa semaine, c'est son droit. Cela veut dire qu'il renonce à son droit de garde donc vous avez les enfants durant sa période et durant la votre...
1-Les jours se décomptent en entier, et un jour entamé ne compte pas pour un, mais pour zéro.
2-Les week-end sont insécables.
3-L'arrondi de la moitié va en faveur du parent qui n'a pas habituellement les enfants avec lui ou elle.
> Les wd sont insécables ce qui veut dire, selon l'équité (sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d'ailleurs amputés de la soirée du retour puisque dans l'année le parent non-gardien ne les a qu'environ 25 % du temps) et le code de procédure civile :
Le parent non-gardien ramène les enfants un dimanche à l'heure prévue dans le jugement (ou le soir) lorsqu'il a la 1e moitié OU il les récupère le samedi matin lorsqu'il a la 2e moitié.
S'il ne veut pas faire sa semaine, c'est son droit. Cela veut dire qu'il renonce à son droit de garde donc vous avez les enfants durant sa période et durant la votre...
louloutetomtom
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 18 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2017
18 déc. 2016 à 15:51
18 déc. 2016 à 15:51
Le problème c'est que je ne suis pas chez moi pour les fêtes qu'il était au courant ... Suis-je dans l'obligation de prendre ma fille étant donné que sa semaine de vacances suit son week-end ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...