Bail Commercial - travaux électriques décidés par le bailleur-

dud - 19 déc. 2016 à 16:19
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 déc. 2016 à 17:48
Bonjour,
Je loue un local commercial depuis 5 ans. Jusqu'à présent il n'existait qu'un seul compteur pour les trois locataires du même bailleur. La note était partagée selon la surface commerciale de chaque local. Aujourd'hui le bailleur veut faire faire des travaux pour que chaque magasin ait son propre compteur et il nous demande de payer les travaux.
Quels sont nos obligations et les siennes en terme de règlement de la facture ?
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
19 déc. 2016 à 17:48
bonjour
energizor vous expliquerai que la revente d'électricité étant interdite ce qu'il faisait n'est pas acceptable..;mais si vous l'envoyez paitre il coupera l'électricité et vous serez "bai...é"
En commercial il n'y a pas d'obligation correspondant à la notion de décence de l'habitation - il n'est donc pas obliger de faire le moindre travaux pour que vous ayez l'électricité...
Les clauses de mise à charges des travaux sont libre ...à chercher dans le texte de votre bail (ou souvent tout est mis au preneur)
Sinon c'est négociable (et c'est lui qui demande doc un 50/50 serait acceptable)
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