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doris33
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19 déc. 2016 à 18:37
19 déc. 2016 à 18:37
Bonjour,
"Y a-t-il un seul testament à faire au nom du couple ou au contraire chacun devra-t-il faire le sien ?"
un testament est personnel, donc deux testaments.
"Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?"
le testament restera valable tant vous ne l'annulez pas, mais les frais de succession seraient de 60 %.
Voyez un notaire pour vous conseiller dans la rédaction des testaments et faites-les enregistrer au registre des dernières volontés.
"Y a-t-il un seul testament à faire au nom du couple ou au contraire chacun devra-t-il faire le sien ?"
un testament est personnel, donc deux testaments.
"Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?"
le testament restera valable tant vous ne l'annulez pas, mais les frais de succession seraient de 60 %.
Voyez un notaire pour vous conseiller dans la rédaction des testaments et faites-les enregistrer au registre des dernières volontés.
condorcet
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19 déc. 2016 à 20:43
19 déc. 2016 à 20:43
Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?
Le PACS ne crée automatiquement pas de droits dans la succession du partenaire.
Obligatoirement, un testament s'impose pour désigner le partenaire "légataire".
Si le "on ne sait jamais...." se produit,et que le PACS soit rompu, le testament reste applicable envers la personne désignée, mais sans exonération de droits de succession.
A ce moment-là, en cas de rupture du PACS, il est très facile de révoquer le testament en déposant un autre testament annulant le précédent.
Le PACS ne crée automatiquement pas de droits dans la succession du partenaire.
Obligatoirement, un testament s'impose pour désigner le partenaire "légataire".
Si le "on ne sait jamais...." se produit,et que le PACS soit rompu, le testament reste applicable envers la personne désignée, mais sans exonération de droits de succession.
A ce moment-là, en cas de rupture du PACS, il est très facile de révoquer le testament en déposant un autre testament annulant le précédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...