Rupture conventionnelle et prime 13 eme mois

jennyjane972 - 20 déc. 2016 à 17:32
 Komar - 21 déc. 2016 à 09:30
Bonjour,

suite a une rupture conventionnelle effective depuis le 10/12/2016 mon employeur refuse de me donner la prime annuelle de 13 eme mois m'indiquant qu'il fallait être dans l'entreprise en date du 16/12/2016 (date du versement) pourtant voila ce qui stipulé sur cette même convention. Pour en être certaine pouvez vous m'expliquer si j'ai le droit au prorata svp? Merci par avance (convention 2216)


3.7.1. Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.15 de la présente convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence.

3.7.2. Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus de 1 an au moment du versement répondent à cette condition.

Toutefois :

- en cas de départ ou de mise à la retraite ;

- d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ;

- de décès ;

- de licenciement économique ;

- de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année,

la prime sera versée pro rata temporis suivant les dispositions prévues au 3.7.4 ci-après.
A voir également:

1 réponse

Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement

vous n'aviez plus de contrat lors du versement !
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C'est écrit noir sur blanc en effet, pas de doute d'interprétation possible...
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