Maison familiale en succession
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MarinK
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lundi 5 décembre 2016
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Modifié par MarinK le 20/12/2016 à 22:56
MarinK Messages postés 4 Date d'inscription lundi 5 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2016 - 23 déc. 2016 à 23:10
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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20 déc. 2016 à 23:50
20 déc. 2016 à 23:50
Vais je devoir quitter l'habitation puisqu'elle fait partie de la succession ?
L'indivision existant entre tous les héritiers devra bien cesser un jour ou l'autre.
Soit vous achetez les droits des autres pour rester seule propriétaire de cette maison.
Soit vous vendez ensemble et vous vous partagez le produit de la vente.
Puis je demander des dommages ?
C'est vous qui êtes redevable d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer à verser aux membres de l'indivision pour votre usage personnel des lieux à titre privatif.
L'indivision existant entre tous les héritiers devra bien cesser un jour ou l'autre.
Soit vous achetez les droits des autres pour rester seule propriétaire de cette maison.
Soit vous vendez ensemble et vous vous partagez le produit de la vente.
Puis je demander des dommages ?
C'est vous qui êtes redevable d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer à verser aux membres de l'indivision pour votre usage personnel des lieux à titre privatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2016 à 23:10