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Nouvelle loi 2017 divorce ss avocats

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edenammy83 - 21 déc. 2016 à 10:27
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 22 déc. 2016 à 13:11
Bonjour,
Une nouvelle loi pour 2017 divorcer sans avocats ,ou doit demander pour obtenir les documents necessaires Dans mon cas divorce a l'amiable ss enfants et ss biens
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5 réponses

Réponse 1 / 5
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
21 déc. 2016 à 10:31
Bonjour,


où avez-vous lu cette nouvelle loi 2017 ?

Car malgré de nombreux effets d'annonces, à ma connaissance, à ce jour, il n'est toujours pas possible de divorcer sans avocat.


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Réponse 2 / 5
edenammy83
21 déc. 2016 à 10:37
oui ce sera en vigueur en 2017 ,ma fille me l'a envoye sur facebook ce matin C sur le site radins .com je crois ,merci d'avoir repondu;
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Réponse 3 / 5
liberté17
21 déc. 2016 à 10:39
bonjour,

vous pouvez divorcer sans juge, mais avec un avocat commun si divorce à l'amiable
un lien

http://www.village-justice.com/articles/divorce-amiable-sans-juge-entrera-vigueur-1er-janvier-2017,23513.html
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Réponse 4 / 5
edenammy83
21 déc. 2016 à 10:44
Bonjour oui exact je me suis plantee ss juge,mais pas ss avocats .Merci de l'info.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
21 déc. 2016 à 10:46
Merci liberte pour le lien, mais justement il ne sera plus possible de divorcer avec un avocat commun mais obligation d'avoir chacun son avocat. Donc pas sûr que cela soit moins cher si tel est le but de l'internaute comme de toutes les personnes souhaitant divorcer.
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edenammy83
21 déc. 2016 à 10:49
non divorce a l'amiable 1 avocat et comme je l'avais suggere ci dessus liberte 17 je suis allee sur ce site c beaucoup des droits au travail mais pas de divorce .MERCI quand meme
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
21 déc. 2016 à 10:54
J'ai du mal à comprendre vos propos ? Le lien donné par liberte17 parle bien de divorce, mais divorce sans juge et non sans avocat, au contraire il faudrait deux avocats.

Comme déjà dit, de nombreux effets d'annonce mais rien de concret.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323 > doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024
22 déc. 2016 à 13:11
A partir du 1er janvier 2017 il sera possible de divorcer sans juge mais il faudra que chacun des époux ait son avocat ,la convention de divorce élaborée par les époux et les avocats sera présentée à un notaire qui l'enregistrera et le divorce sera alors validé .
Ce sera donc beaucoup plus rapide qu'actuellement mais plus cher puisque 2 avocats et un notaire à rétribuer .
cela ne concerne que les divorces par consentement mutuel.
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