Reversion rente at et tierce personne
mick
-
22 déc. 2016 à 10:43
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 22 déc. 2016 à 13:30
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rosieres1
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10 juin 2022
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22 déc. 2016 à 13:30
22 déc. 2016 à 13:30
Bonjour,
L'épouse qui a effectivement porté assistance au titre de tierce personne pendant 10 ans, pourra percevoir une rente de conjoint survivant dès lors que le décès du titulaire de la rente et de la majoration pour tierce personne est une conséquence de l'accident du travail (ou plus précisément si la Caisse de sécurité sociale n'est pas en mesure d'apporter la preuve contraire)
Le conjoint survivant peut également racheter des cotisations vieillesse (cf article L742-1 du code de la sécurité sociale)
Il peut aussi bénéficier d'une rente de reversion.
Je trouverez ci après une réponse ministérielle datant de 1986 mais toujours valable qui détaille ces différentes mesures.
Réponse du ministère : Sécurité sociale
publiée dans le JO Sénat du 25/09/1986 - page 1365
Réponse. -Conformément à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'une victime d'accident du travail n'a droit à une rente que sous certaines conditions. Le mariage doit avoir été contracté avant l'accident, ou à défaut deux ans avant le décès de la victime. Ces conditions ne sont pas exigées si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. Mais la condition essentielle d'attribution de la rente d'ayant droit est la reconnaissance de l'imputabilité du décès à l'accident du travail. La charge de la preuve de cette imputabilité incombe aux ayants droit. Toutefois l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, introduit dans un cas précis une présomption d'imputabilité. En effet, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident si la victime bénéficiait depuis dix ans d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne et si le conjoint a effectivement apporté pendant cette même durée une telle assistance de la victime. Cependant, indépendamment de ces règles, le conjoint survivant peut, en vertu de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, bénéficier d'une rente de réversion dans la mesure où la victime avait, durant la sixième année suivant la date de sa consolidation, demandé la conversion de tout ou partie de sa rente en rente réversible pour moitié sur la tête de son conjoint. Seule la partie de la rente correspondant à un taux d'incapacité inférieur ou égal à 50 p. 100 est convertible. De son vivant la victime continue à percevoir, le cas échéant, la partie non convertible de sa rente ainsi que la fraction convertie qui est réduite après application de coefficients de minoration fixés par un barème. Au décès de l'assuré, c'est la moitié de cette fraction de rente qui revient au conjoint.
Cordialement
ps: n'hésitez pas à poser des questions complémentaires si vous n'avez pas tout compris
L'épouse qui a effectivement porté assistance au titre de tierce personne pendant 10 ans, pourra percevoir une rente de conjoint survivant dès lors que le décès du titulaire de la rente et de la majoration pour tierce personne est une conséquence de l'accident du travail (ou plus précisément si la Caisse de sécurité sociale n'est pas en mesure d'apporter la preuve contraire)
Le conjoint survivant peut également racheter des cotisations vieillesse (cf article L742-1 du code de la sécurité sociale)
Il peut aussi bénéficier d'une rente de reversion.
Je trouverez ci après une réponse ministérielle datant de 1986 mais toujours valable qui détaille ces différentes mesures.
Réponse du ministère : Sécurité sociale
publiée dans le JO Sénat du 25/09/1986 - page 1365
Réponse. -Conformément à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'une victime d'accident du travail n'a droit à une rente que sous certaines conditions. Le mariage doit avoir été contracté avant l'accident, ou à défaut deux ans avant le décès de la victime. Ces conditions ne sont pas exigées si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. Mais la condition essentielle d'attribution de la rente d'ayant droit est la reconnaissance de l'imputabilité du décès à l'accident du travail. La charge de la preuve de cette imputabilité incombe aux ayants droit. Toutefois l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, introduit dans un cas précis une présomption d'imputabilité. En effet, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident si la victime bénéficiait depuis dix ans d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne et si le conjoint a effectivement apporté pendant cette même durée une telle assistance de la victime. Cependant, indépendamment de ces règles, le conjoint survivant peut, en vertu de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, bénéficier d'une rente de réversion dans la mesure où la victime avait, durant la sixième année suivant la date de sa consolidation, demandé la conversion de tout ou partie de sa rente en rente réversible pour moitié sur la tête de son conjoint. Seule la partie de la rente correspondant à un taux d'incapacité inférieur ou égal à 50 p. 100 est convertible. De son vivant la victime continue à percevoir, le cas échéant, la partie non convertible de sa rente ainsi que la fraction convertie qui est réduite après application de coefficients de minoration fixés par un barème. Au décès de l'assuré, c'est la moitié de cette fraction de rente qui revient au conjoint.
Cordialement
ps: n'hésitez pas à poser des questions complémentaires si vous n'avez pas tout compris
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