Procéder à l'annulation de l'AG
SHED.7
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Modifié par BmV le 23/12/2016 à 18:16
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 23 déc. 2016 à 18:19
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 23 déc. 2016 à 18:19
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rambouillet41
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23 déc. 2016 à 18:19
23 déc. 2016 à 18:19
Bonjour,
Ne me dites surtout pas que c'est votre avocat qui vous a dit cela !!!! Si c'est lui qui vous a dit cela, demandez lui l'article de la loi, car pour ma part cela n'existe pas, non impossible à vous fournir.
La loi dit ceci pour contester une résolution d'AG :
"Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. "
Comme vous le voyez la contestation est possible jusqu'à 2 mois après la notification du PV !
ET dans votre cas, ce n'est pas une contestation de résolution, mais une demande d'annulation pour non respect du délai, ce qui n'a rien à voir.
Et je viens d'apprendre que ce délai pour saisir la justice est de 2 mois à la date de présentation de la lettre soit 2 mois à partir du 14 novembre et non pas 2 mois à partir de la date de réunion d'AG !!!!
Ne me dites surtout pas que c'est votre avocat qui vous a dit cela !!!! Si c'est lui qui vous a dit cela, demandez lui l'article de la loi, car pour ma part cela n'existe pas, non impossible à vous fournir.
La loi dit ceci pour contester une résolution d'AG :
"Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. "
Comme vous le voyez la contestation est possible jusqu'à 2 mois après la notification du PV !
ET dans votre cas, ce n'est pas une contestation de résolution, mais une demande d'annulation pour non respect du délai, ce qui n'a rien à voir.
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