Perte de jouissance d'une partie de terrain(locataire)

fabicori. Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2016 - 28 déc. 2016 à 16:06
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 déc. 2016 à 20:48
locataire depuis 17 ans dans la même adresse, mon propriétaire a donné les 3/4 du terrain dont je jouissais a son fils ,me privant du garage de 24 m2 qu'il avait bâti pour moi .A t'il le droit ,mon bail ne notifie pas de surface mais le premier entré dans cette maison neuve sur un terrain nu au préalable et déclaré entier de surface par le cadastre a l' époque . Je n'ai été prévenu oralement que quand le nouveau propriétaire a émis le souhait de clôturer et donc de m’empêcher d’accéder au local dans lequel je dispose des accessoires de jardin et autres objet divers depuis toutes ces années.Il me rétorque que cela n’apparaît pas au bail,après renseignements pris ,ce bâtiment n'est pas déclaré au cadastre a mon insu bien sur.que faire merci d'avance .
fabien lemoine
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
28 déc. 2016 à 20:48
Bonjour,

Merci de faire un effort quand vous rédigez une question.

Ce que je peux vous conseiller, c'est de vous référer à votre bail : c'est lui qui définit les limites de la location. Si le terrain n'y figure pas, c'est que vous n'avez pas droit au terrain.

Cdlt
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