Divorce vente d'un bien immobilier loué

dadou1379 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017 - 5 janv. 2017 à 17:59
 pete34 - 11 janv. 2017 à 21:31
monsieur , madame,

j'ai lancé une procédure de divorce et le bien acheté en 2007 sous le régime de la communauté, va être mis à la vente actuellement celui-ci est occupé par des locataires (fin de leur bail en 05/2018) un courrier a été envoyé pour leur proposer le bien en premier.

actuellement nous sommes locataire depuis 2007.

lors de la vente de l'appartement ,pouvez-vous me dire si sur la plus value nous serons exonéré ou indexé et à quelle pourcentage et si vous pouvez me donner les explications.

pour moi , on vendait le bien payer le notaire et diviser la part de bénéfice après remboursement du crédit en deux.

en vous remerciant de votre réponse

cordialement

1 réponse

Bonjour,

Ne s'agissant pas de votre résidence principale, vous serez imposés sur la plus value au taux de 19% + prélèvements sociaux 15.5%.

Pour le calcul:

prix d'achat + frais de notaire + travaux (sauf si déjà déduits sur vos revenus fonciers) ou 15% puisque le bien a plus de 5ans

comme ça fait 10 ans que vous avez le bien vous avez droit à des abattements: 30% pour la plus value et 8.25% pour les prelevements sociaux.

Exemple:
achat 100 000 frais de notaire 7500 forfait travaux 100 000x15% =15000
ainsi : 100 000 + 7500 +15000 =122500 prix de revient

prix de vente 150 000 donc plus value brute : 150000-122500= 27500

abattement plus value : 27500 - (27500x30%) = 19250
abattement prelevements sociaux : 27500 -(27500x8.25%)=25231.25

cout plus value : 19250 x 19% =3657.50
cout prelevements sociaux : 25231.25x15.5%=3910.84

cout total : 3657.5+3910.84= 7568.34

cordialement
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