Quelles sont les régles de partage des biens en cas de divorce
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denndu59
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 janv. 2017 à 22:42
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2 réponses
bonjour
elle veut vendre la maison.... la maison acquise avant le mariage est un bien propre et vous appartient.Comme le dit sophiag, votre épouse a participé pour moitié aux remboursement du crédit à partir de votre mariage (même si elle n'a pas de salaire) elle peut à ce titre demander des récompenses
elle veut vendre la maison.... la maison acquise avant le mariage est un bien propre et vous appartient.Comme le dit sophiag, votre épouse a participé pour moitié aux remboursement du crédit à partir de votre mariage (même si elle n'a pas de salaire) elle peut à ce titre demander des récompenses