Taxes foncières et Donation avec réserve d'usufruit non exigée
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erbavoine33
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 9 janv. 2017 à 14:14
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A voir également:
- Taxes foncières et Donation avec réserve d'usufruit non exigée
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
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1 réponse
doris33
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9 janv. 2017 à 11:46
9 janv. 2017 à 11:46
Bonjour,
hélas, un accord oral ne vaut rien. Sans écrit officiel, vous ne pouvez rien faire.
A part faire jouer vos droits, c'est à dire récupérer les loyers qui vous sont dus, ainsi que lui faire payer un loyer pour le bien qu'il occupe.
hélas, un accord oral ne vaut rien. Sans écrit officiel, vous ne pouvez rien faire.
A part faire jouer vos droits, c'est à dire récupérer les loyers qui vous sont dus, ainsi que lui faire payer un loyer pour le bien qu'il occupe.
Modifié par erbavoine33 le 9/01/2017 à 14:16
Je vous remercie Doris 33 d'avoir pris un peu de votre temps pour me répondre.
Je vous souhaite une bonne et heureuse année
9 janv. 2017 à 14:14
je vous comprends, mais alors vous n'avez aucune solution.
Bonne année à vous aussi.