Quel activité je peux exercé ?
Olivier711
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 10 janv. 2017 à 17:52
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 10 janv. 2017 à 17:52
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CHOMIR
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10 janv. 2017 à 11:59
10 janv. 2017 à 11:59
Bonjour,
Vous avez parfaitement le droit de créer en cumul de votre activité salariée une microentreprise. Vous ne faites pas partie des professions où ce cumul est interdit.
Par contre vous avez un devoir de loyauté envers votre employeur.
Vous ne pouvez pas créer cette M.E. qui est en concurrence directe avec son entreprise.
Il est recommandé de posséder un diplôme, mais comme vous avez dix ans d'expérience, c'est possible.
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996, JO du 6 juillet 1996, p.10199
1) Les personnes qui exercent l’activité de réparation ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur,
2) A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives du métier, expérience qui peut être validée à tout moment dès lors que l’intéressé peut en justifier, par tous moyens. Sur demande et après vérification des conditions, le Préfet du département du lieu de leur domicile leur délivre une attestation d’expérience professionnelle.
Enfin, s’agissant des personnes qui ont commencé à exercer l’activité entre le 5 juillet 1996 (date de la loi) et le 3 avril 1998 (date de publication du décret), elles disposent d’un délai de 3 ans à compter de leur début d’activité pour satisfaire aux conditions ci-dessus (obtention d’un diplôme ou de l’expérience professionnelle effective de 3 ans).
Vous avez parfaitement le droit de créer en cumul de votre activité salariée une microentreprise. Vous ne faites pas partie des professions où ce cumul est interdit.
Par contre vous avez un devoir de loyauté envers votre employeur.
Vous ne pouvez pas créer cette M.E. qui est en concurrence directe avec son entreprise.
Il est recommandé de posséder un diplôme, mais comme vous avez dix ans d'expérience, c'est possible.
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996, JO du 6 juillet 1996, p.10199
1) Les personnes qui exercent l’activité de réparation ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur,
2) A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives du métier, expérience qui peut être validée à tout moment dès lors que l’intéressé peut en justifier, par tous moyens. Sur demande et après vérification des conditions, le Préfet du département du lieu de leur domicile leur délivre une attestation d’expérience professionnelle.
Enfin, s’agissant des personnes qui ont commencé à exercer l’activité entre le 5 juillet 1996 (date de la loi) et le 3 avril 1998 (date de publication du décret), elles disposent d’un délai de 3 ans à compter de leur début d’activité pour satisfaire aux conditions ci-dessus (obtention d’un diplôme ou de l’expérience professionnelle effective de 3 ans).
Olivier711
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10 janvier 2017
10 janv. 2017 à 16:34
10 janv. 2017 à 16:34
Donc si j'ai bien compris je peux exercer les deux activités sans les diplômes dû fait de mon expérience professionnelle ?
CHOMIR
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10 janv. 2017 à 17:52
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Faites valider votre expérience par la préfecture.