Délais de liquidation du patrimoine apres divorce

Résolu
Nissa13 - 10 janv. 2017 à 14:05
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 10 janv. 2017 à 14:23
Bonjour,
Je viens d'avoir pas décision de divorce enfin apres 4 ans de procédure judiciaire . Quel est le délai pour que la liquidation du patrimoine soit effective ?

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
10 janv. 2017 à 14:23
Bonjour,

aucun délai ne peut être fixé, si le divorce a mis 4 ans, cela signifie qu'il y a de grosses difficultés. Et chacun des ex-époux peut mette en oeuvre des moyens dilatoires pour repousser la liquidation du patrimoine.
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