Annulation d'un bail locatif
Résolu
sandrine65
-
11 janv. 2017 à 16:03
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 11 janv. 2017 à 17:46
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2 réponses
Poisson92100
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11 janv. 2017 à 16:21
11 janv. 2017 à 16:21
Bonjour
Absolument pas (s'il est signé)
Le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue si vous avez signé sans exiger avant celui ci
Absolument pas (s'il est signé)
Le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue si vous avez signé sans exiger avant celui ci
djivi38
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11 janv. 2017 à 17:46
11 janv. 2017 à 17:46
Bonjour,
... et si vous voulez l'annuler après l'avoir signé, il vous faut donner votre congé en respectant le préavis approprié. Et vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf relocation avant la fin du dit préavis.
CDT.
... et si vous voulez l'annuler après l'avoir signé, il vous faut donner votre congé en respectant le préavis approprié. Et vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf relocation avant la fin du dit préavis.
CDT.
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