Annulation d'un bail locatif [Résolu]

sandrine65 - 11 janv. 2017 à 16:03 - Dernière réponse : djivi38 14285 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 11 janv. 2017 à 17:46
Bonjour,
peut on annuler un bail si celui ci ne comporte pas de DPE ( Diagnostic de performance énergétique ) lors de la signature ?
Merci de vos réponses. cdt
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2 réponses

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Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 11 janv. 2017 à 16:21
+1
Utile
Bonjour
Absolument pas (s'il est signé)
Le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue si vous avez signé sans exiger avant celui ci
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djivi38 14285 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 11 janv. 2017 à 17:46
+1
Utile
Bonjour,

... et si vous voulez l'annuler après l'avoir signé, il vous faut donner votre congé en respectant le préavis approprié. Et vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf relocation avant la fin du dit préavis.

CDT.
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