Réclamation de trop perçu
Résolu
nat
-
12 janv. 2017 à 11:28
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 12 janv. 2017 à 11:48
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condorcet
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Modifié par condorcet le 12/01/2017 à 11:55
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ont ils le droit alors que la banque a payé les héritiers en accord avec le centre des impots en question
La banque s'est peut-être acquitté de l'impôt en votre nom, certes, mais vous, les héritiers, êtes les redevables légaux de l'impôt -légaux parce que la loi vous désigne comme tels-.
Or l'administration n'a pas à s'adresser au mandaté mais aux redevables légaux en cas de rappel pour une quelconque raison.
Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
Beaucoup de choses désagréables :
-ponction sur tous les comptes bancaires ;
-saisie sur salaires et autres revenus ;
-saisie immobilière et vente aux enchères publiques au Tribunal...
La banque s'est peut-être acquitté de l'impôt en votre nom, certes, mais vous, les héritiers, êtes les redevables légaux de l'impôt -légaux parce que la loi vous désigne comme tels-.
Or l'administration n'a pas à s'adresser au mandaté mais aux redevables légaux en cas de rappel pour une quelconque raison.
Qu'encourent les héritiers qui refusent de rembourser ?
Beaucoup de choses désagréables :
-ponction sur tous les comptes bancaires ;
-saisie sur salaires et autres revenus ;
-saisie immobilière et vente aux enchères publiques au Tribunal...
Gayomi
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12 janv. 2017 à 11:48
12 janv. 2017 à 11:48
"Les impôts", c'est comme les contrats d'assurances, il ne faut jamais oublier de lire toutes les petites phrases ! Et dans le certificat fiscal initialement délivré, il est mentionné que "le présent certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur" (ou quelque chose d'équivalent)...