Délai de prescription pour crédit?
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sleepy00
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12 janv. 2017 à 13:30
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"Le dernier paiement que j'ai effectué remonte à 2011 ou 2012,"
prescription 2 ans après le dernier paiement
sauf si décision de justice ou reconnaissance de dette.
"Il n'y a pas eu de décision de justice, ni de jugement tout court. "
encore faut il en être sur
prescription 2 ans après le dernier paiement
sauf si décision de justice ou reconnaissance de dette.
"Il n'y a pas eu de décision de justice, ni de jugement tout court. "
encore faut il en être sur
12 janv. 2017 à 13:59
Une précision : il s'agit d'un prêt étudiant et non d'un crédit à la consommation. Le délai de prescription sans décision de justice est applicable là aussi?
Merci encore
12 janv. 2017 à 19:07