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Salarié protégé et CSP.

cadran24 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 12:26
cadran24 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 13:40
Bonjour,
je suis une salariée protégée (déléguée du personnel) et nous sommes en licenciement économique.
J'attends la réponse de l'inspection du travail pour mon licenciement mais j'ai un doute sur la date à mettre pour l'adhésion au CSP.
Puis-je mettre n'importe quelle date dans la période de réflexion ou dois-je attendre la décision de l'inspection du travail ?
Merci d'avance pour votre rapide retour.
Bonne journée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
eutan
12 janv. 2017 à 13:06
Bonjour,

la date sera automatiquement fixée au jour de l'acceptation de votre
licenciement par l'inspection du travail.
Cdlt
1
eutan
12 janv. 2017 à 13:12
Je précise,la date de rupture de votre contrat de travail.
0
cadran24 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 > eutan
12 janv. 2017 à 13:33
Désolée mais je ne comprends pas.
La remise du csp à été faite à l'ensemble du personnel le 9 décembre nous y compris employés protégés. Puisque on doit attendre la décision de l'inspection du travail peut on mettre par exemple la date du 16 décembre puisqu'on était décidé de le prendre dans tous les cas? C'est mieux de mettre la date de décision de l'inspection ? Merci
0
eutan > cadran24 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 13:40
oui vous pouvez mettre la date du 16/12 , votre contrat de travail ne sera rompu que le
jour où l'inspecteur du travail donnera son accord à votre licenciement.
0
cadran24 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 > eutan
12 janv. 2017 à 13:40
Merci infiniment.
0

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