Fiscalité sur les plus values suite à la vente d'une maison
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julesflouse
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 janv. 2017 à 18:00
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 janv. 2017 à 18:00
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lucini
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25 janv. 2017 à 18:00
25 janv. 2017 à 18:00
Bonjour,
L’administration fiscale considère que le délai de vente doit être d’un an maximum. Il s’agit d’un délai normal de vente.
Dans le contexte d’un marché de l’immobilier tendu, les délais de vente s’allongent et le conseil d’état vient de prendre une position pour allonger la durée de vente dans le contexte particulier d’une crise immobilière.
L’appréciation du délai normal de vente est, une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces, démarches auprès d’agences immobilières).
C'est le notaire chargé d'établir l'acte de vente qui devra indiquer le montant de la plus value ou de l'éventuelle exonération au titre de la résidence principale. ( clause obligatoire)
Posez lui la question, il ne prendra aucun risque dans l'interprétation des dispositions fiscales.
Dans votre cas au bout de 2 ans Il conviendrait de prévoir la soustraction de l’impôt sur la plus value sur le prix de vente
C D L T
L’administration fiscale considère que le délai de vente doit être d’un an maximum. Il s’agit d’un délai normal de vente.
Dans le contexte d’un marché de l’immobilier tendu, les délais de vente s’allongent et le conseil d’état vient de prendre une position pour allonger la durée de vente dans le contexte particulier d’une crise immobilière.
L’appréciation du délai normal de vente est, une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces, démarches auprès d’agences immobilières).
C'est le notaire chargé d'établir l'acte de vente qui devra indiquer le montant de la plus value ou de l'éventuelle exonération au titre de la résidence principale. ( clause obligatoire)
Posez lui la question, il ne prendra aucun risque dans l'interprétation des dispositions fiscales.
Dans votre cas au bout de 2 ans Il conviendrait de prévoir la soustraction de l’impôt sur la plus value sur le prix de vente
C D L T
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