Obligations quittance de loyer
liliaa2706
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 janv. 2017 à 20:07
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 janv. 2017 à 20:07
A voir également:
- Obligations quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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- Quittance de loyer crous - Forum Immobilier
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2 réponses
djivi38
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12 janv. 2017 à 20:07
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Bonjour,
vous devez faire la demande à votre propriétaire par écrit en lui disant que vous désirez avoir des quittances mensuelles.
Il vous les fera parvenir gratuitement.
Si vous acceptez de les recevoir dématérialisées, écrivez-le aussi (sans votre accord écrit, le propriétaire ne peut pas vous les envoyer par mail).
Voir :
https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_quittance_loyer.jsp
CDT.
vous devez faire la demande à votre propriétaire par écrit en lui disant que vous désirez avoir des quittances mensuelles.
Il vous les fera parvenir gratuitement.
Si vous acceptez de les recevoir dématérialisées, écrivez-le aussi (sans votre accord écrit, le propriétaire ne peut pas vous les envoyer par mail).
Voir :
https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_quittance_loyer.jsp
CDT.