Rupture contrat

Résolu
Madeleine - 13 janv. 2017 à 13:32
Flachy Joe Messages postés 2103 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2023 - 13 janv. 2017 à 14:49
Bonjour,
Ma patronne m'a demandé de signer une rupture conventionnelle car elle voulait se débarrasser de moi j'ai mauvais caractère selon elle et j'ai ,dit à ma collègue que je ne peux lui offrir à ma patronne de cadeau car elle a les moyens .en présence de témoins elle a dit qu'elle ne veut pas que je reste dans son entreprise même un mois encore je suis partie sur le champ et aujourd'hui j'ai signé ma rupture . Doit elle me regler mon salaire j'usqu'a la validation de de la rupture ?

Je vous remercie
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1 réponse

Flachy Joe Messages postés 2103 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2023
13 janv. 2017 à 14:49
Bonjour,
selon
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee :
S’agissant de la situation juridique du salarié pendant la procédure - c’est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n’a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s’appliquer (le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés).
La situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d’exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période.

Par ailleurs votre employeur vous doit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
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