Règlement d'une soulte après succession
amboropotsy
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Gayomi
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15 janv. 2017 à 07:22
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Le notaire à dû mentionner dans l'acte les modalités de paiement de la soulte (en l'étude ou "hors la vue" du notaire, délais de paiement convenus ou pas).
L'acte est votre titre de créance qui vous permettra d'aller en justice si la soulte ne vous est pas payée selon les modalités prévues dans l'acte.
L'acte est votre titre de créance qui vous permettra d'aller en justice si la soulte ne vous est pas payée selon les modalités prévues dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...