Refus d'obtenir un VSL
caramelglace
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 15 janv. 2017 à 13:16
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rosieres1
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15 janv. 2017 à 13:16
15 janv. 2017 à 13:16
Bonjour,
La prescription des transports médicalisés est étroitement encadrée par les dispositions de l'article R 322-10-1 et du référentiel énoncé par l'arrêté du 23/12/2006 que les médecins sont tenus d'appliquer.
En résumé ce n'est ni l'âge de l'intéressé ni sa situation familiale mais son état de santé qui détermine le mode de transport adapté.
La prescription des transports médicalisés est étroitement encadrée par les dispositions de l'article R 322-10-1 et du référentiel énoncé par l'arrêté du 23/12/2006 que les médecins sont tenus d'appliquer.
En résumé ce n'est ni l'âge de l'intéressé ni sa situation familiale mais son état de santé qui détermine le mode de transport adapté.