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Declaration d'impots pacs

MARCO13120 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017 - 15 janv. 2017 à 13:46
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 janv. 2017 à 18:13
Bonjour,

Avec ma compagne, nous désirons nous pacser.

Est t'il obligatoire de faire une déclaration d'impôts commune ?

Merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
15 janv. 2017 à 18:13
Bonjour,

vous aurez la possibilité de faire deux déclarations uniquement l'année du pacs, après il est obligatoire de faire une déclaration commune.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2016/aides/situationfiscale.htm
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