PACS et déclaration fiscale.

Pandde - 15 janv. 2017 à 18:44
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 15 janv. 2017 à 18:51
Bonjour à toutes et à tous,

Tout d'abord mes meilleurs voeux pour 2017. Je me permets de vous écrire car plusieurs questions me taraudent concernant cette nouvelle année.

Avec ma copine, nous souhaiterions nous pacser au cours de cette année. Je suis imposable, et Mlle ne l'est pas étant encore étudiante (en apprentissage, et payée en dessous du SMIC). Ainsi, et d'après ma compréhension, nous devrons faire notre première déclaration commune en 2018. Est-il possible de me confirmer que:
- Quel que soit le mois du pacs, la déclaration 2018 intégrera entièrement bien notre nouveau statut (janvier ou décembre, pas de prorata appliqué)?
- Quid du futur prélèvement à la source? Mon nouveau statut sera t-il pris en compte par les impôts (diminution de mes impôts par 2 si mes calculs sont bons), ou vais-je recevoir un remboursement pour le trop perçu?

Vous remerciant par avance.

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
15 janv. 2017 à 18:51
Bonjour,

"Quel que soit le mois du pacs, la déclaration 2018 intégrera entièrement bien notre nouveau statut (janvier ou décembre, pas de prorata appliqué)? "

pour la première année du pacs, vous aurez le choix de faire deux déclarations, mais je pense que vous ne ferez pas ce choix, puisque fiscalement cela ne sera pas intéressant pour vous. Oui, le pacs prendra ses effets pour toute l'année civile 2018.

Le prélèvement à la source ne pourra pas prendre en compte votre nouvelle situation, vous aurez donc si nécessaire,un remboursement. Mais à confirmer
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